Honoraires

Selon l’article 10 de la loi du 31 octobre 1971, la législation pose le principe de liberté de fixation des honoraires. La loi précise que « la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • Le temps consacré à l’affaire ;
  • La nature et la difficulté de l’affaire ;
  • L’importance des intérêts en cause ;
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
  • La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
  • La situation du client. »

Fort de ces principes la fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable, car il faut également ajouter qu’aucune procédure n’est identique et il est parfois nécessaire pour obtenir gain de cause multiplier les actes de procédure augmentant le travail de l’Avocat.

Dès le premier rendez-vous, vous pourrez recevoir une première estimation du coût de la procédure envisagée.

Les honoraires sont réclamés par provisions et un détail de prestation d’ores et déjà effectuées est envoyé régulièrement.
Les honoraires comprennent une TVA de 19,6 %.

Dans certains cas, un honoraire de résultat peut être envisagé, celui-ci n’étant possible que dans la mesure où il s’agit d’un honoraire complémentaire.

Modalités de paiement

La facturation s’effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d’heures consacrées.

L’honoraire au taux horaire peut également être complété d’un honoraire complémentaire de résultat.

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l’Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires.

Maître Cyril CHAHOUAR BORGNA accepte l’aide juridictionnelle

En matière d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l’aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d’aide après avoir au préalable obtenu l’accord écrit de cet Avocat.

L’aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.

Modes de règlement

Vous avez la possibilité de régler nos honoraires en plusieurs mensualités (jusqu’à six).

Dans ce cas, nous vous demanderons de bien vouloir nous remettre l’ensemble des chèques lors du 1er entretien.